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Que peut-on faire en cas d'intrusion dans une propriété privée? Un de mes ami est propriétaire de sa maison et de son terrain. Lors de recherche sur internet, il est tombé sur une photo de sa maison, alors qu'il y habitait (les jouets de ses enfants étant dans le jardin). On ne voit aucune personne sur la photo, mais il est clair que la photo a été prise de l'intérieur du terrain. Il sait qui a pris la photo (une entreprise du batiment), mais on ne lui a pas demandé son autorisation. Y'a-t-il une loi qui interdisse ce genre d'agissement?
Merci de votre aide

Si il pense savoir qui a fait la photo, c'est donc que la personne a pu rentrer a un moment ou a un autre avec son autorisation. La photo faite est chose courante par les entrepreneurs afin de mettre au dossier.

Internet change par contre la donne puisque les dossiers pour faire de la pub sont maintenant portés sur site internet. Ceci est normal et résulte de l'évolution de la technique.

Y'a juste a lui demander que cette photo soit retiré, rien de plus. Pas la peine de le faire non plus devant un juge a l'americaine. De toutes façons, seul les photos avec des personnes reconnaissables et les monuments historiques on besoin d'avoir une permission de reproduction.

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